Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00165
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 518 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
23/04/2025
JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
SAUVEGARDE DE : La société SAS ATOUT COEUR [Localité 1] [Adresse 1]
Comparante en la personne de sa présidente Mme [W] [I] assistée de son conseil Me Cécile MONCENIS-DELVILLE avocat au barreau d'Annecy
Date d'ouverture : 06/12/2024 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET Administrateur : SELARL ANASTA - Me [Z] [O] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Y] [M])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 avril 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire (en la personne de Me [Z] [O]) et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [U] [F]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 06/12/2025 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SAS ATOUT COEUR [Localité 1] avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu que l'administrateur judiciaire se prononce en faveur d'une poursuite de la période d'observation et d'un renvoi à une audience de juin afin de vérifier la capacité de la société à réaliser les prévisions annoncées, en rappelant qu'il convient de ne pas sous-estimer la complexité de l'encadrement de travailleurs handicapés (porteurs de troubles cognitifs) ;
Attendu que le mandataire judiciaire se joint à cette demande ;
Attendu qu'en conséquence le tribunal renverra l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17/06/2025 et dans la mesure où la période d'observation s'achève le 06/06/2025 renouvellera d'ores et déjà la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 06/06/2025, soit jusqu'au 06/12/2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de :
La société SAS ATOUT COEUR [Localité 1]
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur d'une poursuite de la période d'observation de deux mois afin d'observer l'évolution du chiffre d'affaires et des comptes, un équilibre à court ou moyen terme paraissant très difficile et la conversion en redressement judiciaire devant être selon lui envisagée,
Le ministère public entendu en son avis écrit réservé compte tenu des résultats fortement négatifs, de l'endettement élevé et des problèmes d'effectif, tout en reconnaissant cependant l'utilité sociale de la société et les perspectives offertes aux salariés, et s'en rapportant par suite à l'appréciation de la juridiction (les perspectives d'exploitation pouvant être développées à l'audience),
Vu l'article L.621-3 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 06/06/2025, soit jusqu'au 06/12/2025 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/06/2025 à 15 heures 15 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.