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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/09773
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
LYON, le 31 Mars 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/09773 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVJE
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de lyon, décision attaquée en date du 10 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00572
S.N.C. LNC YODA PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.C.I. SCI JCDP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Christophe VIVET, président de la 1ère chambre civile A, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/09773 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVJE dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par Me [L] [S] en date du 25 mars 2026;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 25/09773.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.