Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 31 MARS 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01933 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTZ5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 MARS 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TJ DE BEZIERS

APPELANT :

Monsieur [H] [U]

né le 06 septembre 1983 à [Localité 1]

actuellement détenu à la maison d'arrêt d'[Localité 2]

[Adresse 1]

Représenté par Me Laetitia BLAZY, avocat au barreau de MONTPELLIER, absente à l'audience

INTIME :

Monsieur [D] [M] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS, sous le numéro 314 686 429 RCS BEZIERS, ayant son siège social sis [Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me AUCHE HEDOU substituant Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 16 Septembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026,en audience publique, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

L'affaire, mise en délibéré au 17/03/26, a été prorogée au 31/03/26, les parties en ayant été dûment informées.

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

FAIT ET PROCEDURE

Par ordonnance du 4 mars 2025, le Juge des Contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers statuant enréféré a':

-Déclaré recevable l'action en référé.

-Rejeté la demande de renvoi de M [H] [U].

-Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 juin 2024 avec prise d'effet au 4 juillet 2024 entre d'une part M [D] [M] et d'autres par M [H] [U] concernant un logement sis [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies à la date du 18 octobre 2024 en raison du non-paiement des arriérés locatif.

-Ordonné en conséquence à M [H] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

-Dit qu'à défaut pour M [H] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai M [D] [M] pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.

-Condamné à titre provisionnel M [H] [U] à payer à M. [D] [M] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 18 octobre 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et de la restitution dételer.

-Fixé cette indemnité mensuelle au montant du loyer calculé tel que si le contrat s'était poursuivi.

-Condamné à titre provisionne M [H] [U] à payer à M. [D] [M] 6559,93 euros au titre des arriéré locatif.

Condamné M [H] [U]Aux dépens.

Dit que s'il devait être exposé des dépens pour l'exécution de la décision ils seraient à la charge de M [H] [U].

Condamné M [H] [U] au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 9 avril 2025 M [H] [U] a relevé appel de cette décision.

Après clôture, l'affaire à été appelée à l'audience du 27 janvier 2026 sans que M [H] [U] ou M. [D] [M] se soient acquittésUn du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

MOTIFS

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code le général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.»

En l'espèce, l'appelant et l'intimé ne justifient pas de ce paiement de telle sorte que l'appel sera jugé irrecevable.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Dit et juge irrecevable l'appel de [H] [U].

Dit que l'ordonnance dont appel reprendra ses pleins et entiers effets.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne [H] [U] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT