Décision soc

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 1er avril 2026

Cassation partielle partiellement sans renvoi

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 331 F-D

Pourvoi n° Y 24-20.863

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026

La société Royal canin France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-20.863 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Royal canin France, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nimes, 1er octobre 2024), M. [Y] a été engagé, en qualité de directeur financier, par la société Royal canin France (la société) à compter du 1er février 2016.

2. Licencié le 23 avril 2020, il a saisi la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

4. Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

5. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.

6. Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

7. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

8. La cour d'appel a d'abord relevé que l'employeur reproche au salarié d'avoir, lors de la réunion d'un comité de direction, échangé des messages avec M. [L], autre membre du comité de direction, en y tenant les propos suivants : « - M. [L] : au bout d'un moment le vide, ça se voit, non ? les choses étant ce qu'elles sont - le salarié : je sens que je vais me recoller un dashboard et un executive summary [émoticône rire] - M. [L] : business acumen at his maximum - le salarié : s'il y avait que là-dessus qu'il a du mal. »

9. Elle a ensuite retenu, d'une part, que ces propos ne comportaient aucune expression vulgaire, injure ou insulte et ne dépassaient pas le cadre de la liberté d'expression du salarié qui se contentait d'émettre une remarque sur le directeur général de la société, certes sarcastique, mais en aucun cas diffamatoire ou excessive et, d'autre part, que le caractère insultant et injurieux de ces propos, même s'ils étaient écrits dans une forme très familière et relâchée, n'était pas établi.

10. Elle a enfin constaté que, nonobstant le devoir d'exemplarité auquel le salarié était tenu au regard de ses fonctions de directeur financier de la société, la phrase avait été prononcée lors d'une réunion du comité de direction à laquelle étaient présentes des personnes appartenant à la société, sans que le contenu de cette réunion n'ait fait l'objet de publicité à l'extérieur, qu'il s'agissait d'un fait unique dans le contexte particulier de l'arrivée d'un nouveau directeur général et qu'il n'était pas établi que ces propos avaient eu une quelconque répercussion.

11. Ayant ainsi pris en compte la position de directeur financier du salarié et son devoir d'exemplarité ainsi que le caractère sarcastique et trop relâché des propos qu'il avait tenus à l'égard du nouveau directeur général, à l'occasion de la réunion d'un comité de direction, la cour d'appel en a déduit que, en l'absence de tout propos à caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression et que son licenciement était nul.

12. En l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble et la teneur des propos considérés par l'employeur comme fautifs ainsi que le contexte dans lequel ils avaient été prononcés puis a vérifié leur portée et leur impact au sein de l'entreprise, a légalement justifié sa décision.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ni sur le pourvoi incident, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'appel incident de la société Royal canin France au titre de la convention de forfait jours est irrecevable, déclare la convention de forfait jours privée d'effet et inopposable à M. [Y], condamne la société Royal canin France à payer à M. [Y] les sommes de 64 920 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 6 492 euros brut pour les congés payés afférents,13 349,79 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 20 234,08 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives aux limites en terme de durée de travail et condamne M. [Y] à payer à la société Royal canin France la somme de 17 725,50 euros brut à titre de remboursement des jours de réduction du temps de travail devenus indus, l'arrêt rendu le 1er octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la question de la recevabilité de l'appel incident de la société Royal canin France ;

Déclare recevable l'appel incident de la société Royal canin France au titre de la convention de forfait jours ;

Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.