Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00100
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
07/07/2025
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F100 Procédure 2024RJ0090
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant M. [Z] [S]
Date d'ouverture : 23 février 2024 Juge-Commissaire : Madame VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN Administrateur : la SELARL AJ [T] & Associés représentée par Mes [F] [T], [E] [T] et [I] [Y] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [U] [Q])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire (comparant en la personne de Me [F] [P] [T]) et le mandataire judiciaire (en la personne de son collaborateur M. [C] [L]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 23/02/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CAR CLEAN [S] avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu que par jugement en date du 15/07/2024, le tribunal a renouvelé une première fois la période d'observation jusqu'au 23/02/2025 ;
Attendu que par jugement en date du 24/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation une seconde fois, sur réquisition du ministère public, jusqu'au 23/08/2025 ;
Attendu qu'un projet de plan de redressement par continuation a été préparé par le débiteur et l'administrateur judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 30/07/2025 à 10:30, en vue de l'examen de l'adoption dudit plan ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société CAR CLEAN [S]
Le ministère public ayant eu connaissance de la cause,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
AUTORISE le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 30/07/2025 à 10:30 pour l'examen du plan de redressement de la société ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.