Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00072
- Formation
- Chambre-1 JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre civile et commerciale
JEX
ORDONNANCE DE JONCTION N°18
N° RG 26/00072
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJ4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2026
Date de saisine : 10 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : N°23/00018 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 7 Novembre 2025
1/ M. [V] [L],
2/ Mme [N] [C] veuve [L],
représentant : Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de l'AUBE
APPELANTS
MSA SUD CHAMPAGNE, pris en son établissement de [Localité 1] ayant domicile élu à l'étude 'Troisième acte'
INTIMEE
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Monsieur Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Mme Sophie BALESTRE, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les 25/01739 et 26/00072 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/01739.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.