Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 août 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01602
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 475 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/08/2025
JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1602 Procédure 2024RJ0284
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ANNECY [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [Q] [C]
Date d'ouverture : 30/07/2024 23 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET
Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [Y] [F] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [A] [K])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 juillet 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Karin DABADIE, greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la présente décision soit rendue le 05 Août 2025 par prononcé par mise à disposition au greffe, date annoncée à l'issue des débats. Composition du Tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur David CABANES, Juge, * assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 30/07/2024 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société ANNECY [Localité 1] et ouvert une première période d'observation de six mois, procédure convertie en redressement judiciaire par jugement en date du 23/12/2024 lequel a par ailleurs renouvelé la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois ;
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite, si le parquet requiert en ce sens, un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que le ministère public a requis par écrit le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler, à la demande du ministère public, la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 30/07/2025 soit jusqu'au 30/01/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 24/09/2025 à 09 : 30 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ANNECY [Localité 1]
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant requis par écrit le renouvellement exceptionnel de la période d'observation;
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE, à la demande du ministère public, la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 30/07/2025 soit jusqu'au 30/01/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/09/2025 à 09 : 30 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.