Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01442
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 480 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024F01442 - 2503500010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
04/02/2025
JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1442 Procédure 2024RJ0096
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SOCREM [Adresse 1] Comparant en la personne de l'un de ses représentants légaux, M. [B] [E]
Date d'ouverture : 01 mars 2024
Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE
Administrateur : Selarl AJ [L] & ASSOCIÉS (en la personne de Maître [V] [L])
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [H] [R])
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Monsieur David CABANES, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, et en présence de Monsieur Benoit DÉFOURNEL, représentant le ministère public, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 04 février 2025, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Présidente, * Monsieur David CABANES, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Juge,
assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de : * Monsieur Benoit DÉFOURNEL, représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 01/03/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SOCREM avec une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 05/08/2024 ;
Attendu que l'un des représentants légaux de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Que le ministère public a requis à l'audience une prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/02/2025 soit jusqu'au 27/08/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 14/05/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et entendu ayant requis une prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à une troisième période d'observation si le parquet le requerrait,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SOCREM
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/02/2025 soit jusqu'au 27/08/2025 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 14/05/2025 à 09:00 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.