Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00167 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOOT

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [W] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le trente et un mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [C] [D], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [W] [M], majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle exercée par L’UDAF DE L’AISNE suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN en date du 18 Août 2025, né le 21 Octobre 1966 à [Localité 3], Demeurant EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté par Maitre Ana maria MARTINS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 31 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 26 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [W] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [W] [M].

Vu l’avis motivé en date du 26 mars 2026 établi par le docteur [L],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 26 mars 2026 requérant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [M],

Vu le certificat en date du 30 mars 2026 établi par le Docteur [L] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maitre Ana maria MARTINS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [W] [M] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 20 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [R], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] par “des troubles du comportement avec desinhibition comportementale, désorientation temporo-spatiale. Nie les troubles ayant motivé la mesure. Tente de s’enfuir du service des urgences. Discord incohérent avec exhibition et excitation phsychomotrice.”

Par requête en date du 26 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [W] [M].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 26 mars 2026 établi par le docteur [L] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient de 59 ans, connu du secteur pour un trouble psychiatrique chronique, admis pour des trouvbles du comportement avec désinhibition sexuelle à L’EHPAD. A l’entretien de ce jour, le patient est calme. Contact facile mais superficiel. Discours cohérent ne rapportant pas d’idées délirantes ou d’hallucinations. Déni des troubles. Ambivalence par rapport aux soins et à l’hospitalisation. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour observtion et réajustement du traitement si nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit de la première hospitalisation du patient liée à un comportement de déshinibition sexuelle en EHPAD. Le patient est actuellement placé en isolement du fait de son comportement envers les soignants. Elle demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [W] [M] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Au regard de ces éléments, Monsieur [W] [M] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [M], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE