Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PEC sociétés civiles

N° RG 24/06044 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WIQ

N° MINUTE : 3

Publique

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[1] C.C.C. délivrées le : à

ORDONNANCE rendue le 16 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [X] épouse [Z] Les Petites Vignes, 11, route de Villeneuve 89320 VAUMORT

représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1211

DÉFENDERESSE

L’association ACADEMIE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE 22, rue Emile Ménier 75016 PARIS

représentée par Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0141

Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées le 23 avril 2024 par Madame [D] [X] épouse [Z] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, Madame [D] [X] épouse [Z] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de l’association ACADEMIE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE ;

L’association ACADEMIE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance par Madame [D] [X] épouse [Z] à l’encontre de l’association ACADEMIE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [D] [X] épouse [Z], sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à Paris, le 16 mars 2026

Le Greffier Le juge de la mise en état Robin LECORNU Samantha MILLAR