Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PEC sociétés civiles

N° RG 24/14623 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EGA

N° MINUTE : 4

Publique

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[1] C.C.C. délivrées le : à

ORDONNANCE rendue le 16 mars 2026

DEMANDERESSE

Société IMMOBILIERE HERRAN (SARL) 60, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Me Charlotte LOCHEN BAQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G593

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [S] 18, rue Mademoiselle 78000 VERSAILLES

représenté par Maître Jack DEMAISON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0411

Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 octobre 2024 par la société IMMOBILIERE HERRAN;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la société IMMOBILIERE HERRAN se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [I] [S] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, Monsieur [I] [S] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.

Les désistements réciproques sont donc parfaits.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés. PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société IMMOBILIERE HERRAN à l’encontre de Monsieur [I] [S] ;

Déclarons parfait le désistement par Monsieur [I] [S] de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la société IMMOBILIERE HERRAN .

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite à PARIS, le 16 mars 2026

Le Greffier Le juge de la mise en état Robin LECORNU Samantha MILLAR