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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 19/05908
- Formation
- PEC sociétés civiles
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PEC sociétés civiles
N° RG 19/05908 N° Portalis 352J-W-B7D-CP4IL
N° MINUTE : 2
Publique
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à
ORDONNANCE rendue le 16 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [G] 14, rue Saint Marc 75002 PARIS
représenté par Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2146 et de Maître Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Société 28 RUE VAVIN 2 (SCI) 26, rue vavin 75006 PARIS
Madame [K] [J] 26, rue Vavin 75006 PARIS
représentées par Maître Leslie FONTAINE-LOUZOUN de la SELARL LSA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0443
Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 mai 2019 par Monsieur [N] [G] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, Monsieur [N] [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [K] [J] et de la société 28 RUE VAVIN 2 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 novembre 2025, Madame [K] [J] et de la société 28 RUE VAVIN 2 acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [N] [G] à l’encontre de Madame [K] [J] et de la société 28 RUE VAVIN 2 ;
Déclarons parfait le désistement par Madame [K] [J] et de la société 28 RUE VAVIN 2 de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Monsieur [N] [G].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite à PARIS, le 16 mars 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état Robin LECORNU Samantha MILLAR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 19/05908.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/05908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.