Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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18° chambre 3ème section

N° RG 23/04428

N° Portalis 352J-W-B7H-CZOJ2

N° MINUTE : 3

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[1] C.C.C. délivrées le : à Me DU GRANRUT(K0190) Me ROUQUETTE-TEROUANNE (P0098)

ORDONNANCE rendue le 30 Mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. MCDONALD’S FRANCE (RCS de [Localité 2] 722 003 936) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Sabine DU GRANRUT de l’A.A.R.P.I. FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0190

DÉFENDERESSE

S.A.S. TONIC HÔTEL [Localité 4] (RCS de [Localité 4] 384 339 883) [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE-TEROUANNE de la S.E.L.A.R.L. CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0098

Nous, Cassandre AHSSAÏNI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 mars 2023 par la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE à l’encontre de la S.A.S. TONIC HÔTEL [Localité 4] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2023, la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2026, la S.A.S. TONIC HÔTEL [Localité 4] accepte ce désistement.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE à l’encontre de la S.A.S. TONIC HÔTEL [Localité 4],

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Le Greffier La Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAÏNI