Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 23 janvier 2026

Références : 2025F00175

ENTRE :

Madame [A] [O] Ke Skole 434 28937 LOUCEN (République Tchèque)

Représentée par Me Paul SALVISBERG (ALBERTVILLE)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ Société de droit américain SIMPSON AND LAWRENCE CORPORATION

1 Rodney Square 10th floor Tenth and King Streets – WILMINGTON Comté New Castle (19081) DELAWARE ETATS-UNIS D'AMERIQUE

2/ SAS [J] [W]

Chalet Amandine le Bettex 187 rue de la gouille 73440 LES BELLEVILLE

Toutes deux représentées par Me Nikita KOUZNETSOV (PARIS) ayant comme correspondant Me Elodie CHOMETTE ( (CHAMBERY)

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [D] [N]

Date de l'audience publique des débats (1) :

23 janvier 2026

Formation du délibéré :

M. [D] [N]

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

23 janvier 2026

Président signataire :

M. [D] [N]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00089, introduite sur assignation, opposant Madame [A] [O] à Monsieur [Z] [O] et la société de droit américain SIMPSON AND LAWRENCE CORPORATION,

Vu l'acte de transmission d'une demande de signification ou de notification en date du 19 mai 2025, adressée à l'entité « ABC LEGAL SERVICES » aux ETATS UNIS D'AMERIQUE par l'étude de commissaires de justice [F] SAINT-MARTIN REVEL (MOUTIERS) aux fins qu'une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Chambéry soit transmise à la société de droit étranger SIMPSON AND LAWRENCE CORPORTATION, sur la requête de Mme [A] [O],

Vu l'assignation délivrée sur la requête de Madame [A] [O] par acte de commissaire de justice du 02 juin 2025 à la SAS [J] [W],

Vu l'enrôlement au greffe de ce tribunal de cette double saisine à l'égard de la société de droit étranger SIMPSON AND LAWRENCE CORPORTATION et de la SAS [J] [W] sous le numéro de rôle n° 2025F00175,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00089 et n° 2025F00175,

Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00089,

Réserve les dépens mais dit qu'il y a lieu pour Madame [A] [O] de les avancer,

Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.