Décision rendu de décisions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 12 novembre 2025

Références : 2025F00069

ENTRE :

SA LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 1]

Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

M. [Q] [R]

[Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Jean-Michel LABORDE Date de l'audience publique des débats (1) : 10 octobre 2025 Formation du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Isabelle PARRIAUT Date de prononcé (2): 12 novembre 2025 Président signataire : M. Jean-Michel LABORDE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, à la requête de la SA LYONNAISE DE BANQUE, à l'encontre de M. [Q] [R],

Vu le dossier déposé lors de l'audience du 10 octobre 2025 par le conseil de la SA LYONNAISE DE BANQUE,

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 25 février 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de

remise de l'assignation à M. [Q] [R]. La certitude du domicile de M. [Q] [R] est confirmée par ce procès-verbal et M. [Q] [R] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, M. [Q] [R] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AJIMMO (pièce n° 9).

Dans le cadre de cette procédure, la SA LYONNAISE DE BANQUE a déclaré au mandataire judiciaire les différents chefs de créance qu'elle avait à l'égard de la SAS AJIMMO, arrêtés au 13 février 2024 (pièce n° 10), soit : * 1109,11 euros, incluant la somme de 1 107 euros en principal et celle de 2,11 euros au titre des intérêts ayant courus, concernant un prêt professionnel n° 18097 575146 03, en date du 17 février 2017, d'un montant initial de 41 000 euros, au taux d'intérêt de 1,83 % l'an, remboursable en 84 mensualités, garanti par le cautionnement solidaire de M. [Q] [R], souscrit à la même date, dans la limite de 10 080 euros pour une durée de 108 mois (pièce n° 3), * 47 947,44 euros, incluant la somme de 46 275,97 euros en principal et celle de 1 671,47 euros au titre des intérêts ayant courus, concernant un prêt professionnel n° 18097 575146 07, en date du 01 avril 2022, d'un montant initial de 60 000 euros, au taux d'intérêt de 1,35 % l'an, remboursable en 84 mensualités, garanti par le cautionnement solidaire de M. [Q] [R], souscrit à la même date, dans la limite de 72 000 euros pour une durée de 108 mois (pièce n°4), * 30 900,59 euros au titre du solde débiteur de compte courant bancaire n° [XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres de la SA LYONNAISE DE BANQUE le 12 novembre 2014 (pièce n° 2), et pour lequel la garantie de M. [Q] [R] est recherchée en vertu d'un acte de cautionnement solidaire en date du 26 octobre 2023 s'appliquant à tous engagements de la SAS AJIMMO, dans la limite de la somme de 48 000 euros et pour une durée de 5 ans (pièce n° 6).

L'arrêt du cours des intérêts ne s'applique pas aux deux premières créances, s'agissant de contrats de prêt conclus pour une durée supérieure à un an (L. 622-28, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce).

L'article 2288 du code civil dispose, concernant les cautionnements souscrits entre le 24 mars 2006 et le 01 janvier 2022 :

« Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Pour les cautionnements souscrits après le 01 janvier 2022, il dispose que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».

L'article 1103 du code civil rappelle par ailleurs :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les natures et détails des créances ci-dessus entrent, après vérification, dans le périmètre des différents cautionnements solidaires consentis par M. [Q] [R].

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CHAMBERY du 21 octobre 2024 (pièce n° 11), ce qui a eu pour effet de rendre exigibles à l'égard de cette société la partie des créances non encore échues.

Les créances sont devenues exigibles à l'égard de M. [Q] [R], dans la limite de ses engagements de cautionnement, suite à l'envoi d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception du 04 novembre 2024, réceptionnée par lui le 08 novembre 2024, qui est demeurée sans suite (pièce n° 13).

Il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes de la SA LYONNAISE DE BANQUE, en condamnant M. [Q] [R], à payer les sommes en principal visées ci-dessus, outre les intérêts contractuels s'agissant des prêts à compter du 14 février 2024 et au taux légal concernant le découvert en compte courant à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 08 novembre 2024.

Il est équitable d'accorder à la SA LYONNAISE DE BANQUE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, M. [Q] [R] doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [Q] [R] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA LYONNAISE DE BANQUE, les montants des causes sus énoncées, qu'il doit en qualité de caution solidaire de la SAS AJIMMO : * La somme de 1109,11 euros, outre les intérêts contractuels de retard au taux de 1,83 % l'an, sur le montant en principal de 1 107 euros à compter du 14 février 2024, * La somme de 47 947,44 euros, outre les intérêts contractuels de retard au taux de 1,35 % l'an, sur le montant en principal de 46 275,97 euros à compter du 14 février 2024, * 30 900,59 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2024, * La somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.