A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00661 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HG7K

N° MINUTE 26/00144

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

EN DEMANDE

S.A. [1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Sophie VIDAL, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Madame [S] [D] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 24 Février 2026

Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Fabienne THIBURCE, assesseur représentant les employeurs et indépendants Monsieur Raymond PAYET, assesseur représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 31 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours en inopposabilité formé le 21 juillet 2025 par la S.A. [1], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre des décisions de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2], d’une part, de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [C] [T] au titre de l’accident du travail du 1er avril 2022, d’autre part, attribuant au salarié un taux d’incapacité permanente de 15% dans les suites de ce sinistre ;

Vu l’audience du 24 février 2026 ; à laquelle lequel la S.A. [1] a indiqué qu’elle se désistait de son recours, en présence de la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la S.A. [1] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-661 et le dessaisissement du tribunal;

Condamne la S.A. [1] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,