Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 12 mars 2026

N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HADQ - MINUTE N° NAC : 78A

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEUR SAISI

M. [E] [W] [S] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] (SENEGAL) ni comparant, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

DESCRIPTION DU BIEN

Dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 3]” sis [Adresse 4] , [Adresse 5], figurant au cadastre section AE n° [Cadastre 1] lieu dit [Adresse 6], section AE n°[Cadastre 2] lieu dit [Adresse 7], section AE n°[Cadastre 3] lieu dit [Adresse 8] pour une contenance totale de 4a 28ca.

Le lot n°11 correspondant à un appartement de type 2 d’une superficie habitable de 38.44m² environ, le tout portant le numéro L11 aux plans du niveau R+3 et de cellule et les 445/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot n°17 correspondant à un emplacement de stationnement pour handicapés non couvert, sis au rez-de-chaussée d’une superficie de 12,50m² portant le n°1 au plan du rez-de chaussée et les 23/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 18 novembre 2024 à M. [E] [W] [S] [Q], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] de la Reunion le 12 décembre 2024 sous la référence [Immatriculation 1] vol 2024 S n°137, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, a fait saisir dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 3]” sis [Adresse 9], figurant au cadastre section AE n° [Cadastre 1] lieu dit [Adresse 6], section AE n°[Cadastre 2] lieu dit [Adresse 7], section AE n°[Cadastre 3] lieu dit [Adresse 8] pour une contenance totale de 4a 28ca.

Le lot n°11 correspondant à un appartement de type 2 d’une superficie habitable de 38.44m² environ, le tout portant le numéro L11 aux plans du niveau R+3 et de cellule et les 445/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot n°17 correspondant à un emplacement de stationnement pour handicapés non couvert, sis au rez-de-chaussée d’une superficie de 12,50m² portant le n°1 au plan du rez-de chaussée et les 23/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

Par jugement du 27 novembre 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 22 janvier 2026, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation de l'immeuble les 20, 21, et 22 janvier 2026, - avis simplifié apposé sur l'immeuble le 26 janvier 2026.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour, sur la mise à prix de 30 000 €.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 5273.76 €, le tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble.

Après plusieurs enchères, Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 91 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Me [A] [X], dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir:

la société SCI NI.NA 887 724 268 RCS [Localité 4] [Adresse 10] [Localité 5].

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 11 février 2025, Vu le jugement d'orientation du 27 novembre 2025,

ADJUGE à la société SCI NI.NA 887 724 268 RCS [Localité 4] [Adresse 10] [Localité 5], l'immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 18 novembre 2024;

- pour le prix de 91 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 5273.76 €,

RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, et qu'en application de l'article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 6], le 12 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION