Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 12 mars 2026

N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQO - MINUTE N° NAC : 78A

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. [A], [Adresse 2] [Localité 2] ni comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

DESCRIPTION DU BIEN

Dans un ensemble immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 3] dénommée [Adresse 4] [Localité 4], figurant au cadastre section BP n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] au lieu dit [Adresse 5] et [Adresse 6]) pour une contenance de 08a 56ca les lots n°15, 35 et 36, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 10 juin 2025 à la S.C.I. [A], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] de la Reunion le 19 juin 2025 sous la référence [Immatriculation 1] vol 2025 S n° 56, La société BRED BANQUE POPULAIRE, a fait saisir dans un ensemble immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 3] dénommée [Adresse 7], figurant au cadastre section BP n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] au lieu dit [Adresse 5] et [Adresse 8] [Localité 6]) pour une contenance de 08a 56ca, les lots n°15, 35 et 36.

Par jugement du 13 novembre 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 14 janvier 2026, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation de l'immeuble les 13 et 17 janvier, 7 et 9 février 2026, - avis simplifié apposé sur l'immeuble le 21 janvier 2026.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour, sur la mise à prix de 180 000 €.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 4 011.63 €, le tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble.

Après plusieurs enchères, Me Natalia SANDBERG, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 220 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Me [J] [B], dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir :

la société ATRIUM 944 353 464 RCS [Localité 7] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8] [Localité 9].

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 20 août 2025,

Vu le jugement d'orientation du 13 novembre 2025,

ADJUGE à la société ATRIUM 944 353 464 RCS [Localité 7] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 10] [Adresse 11] [Localité 9], en qualité de marchand de biens, l'immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 10 juin 2025;

- pour le prix de 220 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4 011.63 €,

DONNE ACTE à l'adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s'engage, conformément à l'article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;

RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, et qu'en application de l'article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 11], le 12 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION