Décision mise en l'état (affaire nouvelle)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 7 Mars 2025

Références : 2025F00046

ENTRE :

SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI)

[Adresse 1]

Représentée par Me Germain PERREY ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX

[Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Yohann OLIVIER ([Localité 2])

2/ SELARL MJ ALPES prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX

[Adresse 3] [Localité 3]

Non représentée

PARTIES EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme [M] [N] Date de l'audience publique des débats (1) : 7 mars 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT Mme [M] [N] M. [Q] [U] Date de prononcé (2): 7 mars 2025 Président signataire : Mme [M] [N] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00026, enrôlée consécutivement à une ordonnance du président du tribunal de commerce de Chambéry rendue le 23 janvier 2025 ordonnant le rétablissement de l'affaire enrôlée sous le n° 2023F00084 opposant la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI) à la SAS FRANALEX, laquelle avait fait l'objet d'un retrait du rôle suite à l'accord conjoint des parties,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 3 février 2025, à la requête de la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI), à l'encontre de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX et de la SELARL MJ ALPES prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX, enrôlée sous le n° 2025F00046,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00026 et n° 2025F00046,

Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00026,

Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI) de les avancer,

Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.

Le greffier,

Le président.