Décision mise en l'état (affaire nouvelle)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00033
- Formation
- Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 Février 2025
Références : 2025F00033
ENTRE :
SARL BATI PIERRE
[Adresse 1]
Représentée par Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la SARL BATI PIERRE
(contrat n° 0000004240265304) [Adresse 2]
Représentée par Me Sophie SAINT-ANDRE ([Localité 1])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. [M] [A] Date de l'audience publique des débats (1) : 21 février 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT Mme [H] [Q] M. [M] [A] Date de prononcé (2): 21 février 2025 Président signataire : M. Pierre SIRODOT Jugement signé éléctroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00008, introduite sur assignation, opposant la SAS UGILOC à la SARL BATI PIERRE,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en intervention forcée délivrée par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, à la requête de la SARL BATI PIERRE, à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, enrôlée sous le n° 2025F00033,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00008 et n° 2025F00033,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00008,
Réserve les dépens mais dit qu'il y a lieu pour la SARL BATI PIERRE de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.