Décision mise en l'état (affaire nouvelle)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00419
- Formation
- Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 10 janvier 2025
Références : 2024F00419
ENTRE :
SAS A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT
[Adresse 1]
Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SELARL MJ ALPES représentée par Me [U] [J], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL M & M BTP
[Adresse 2] [Localité 2]
non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. [G] [X] Date de l'audience publique des débats (1) : 10 janvier 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M. [G] [X] Mme [N] [I] Date de prononcé (2): 10 janvier 2025 Président signataire : M. [G] [X] Greffier signataire électroniquement du jugement mentionné à la dernière page
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00256, introduite sur assignation, opposant la SAS [Adresse 3] à la SARL M & M BTP,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, à la requête de la SAS [Adresse 3], à l'encontre de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [U] [J], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL M & M BTP, enrôlée sous le n° 2024F00419,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00256 et n° 2024F00419,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00256,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SAS A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.