Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000742
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000742
TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНАМ IBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 16/03/2026
DEMANDEUR (s) : Madame [B] 1 [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître [P] Me BRUNEAU E DEFENDEUR (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] REPRESENTANT (s) : [I] [E] [Y] [K] [D]
[Localité 3] (SA) ME IS ABELLE AMBRO IS-AVOCAT
DEBATS A L'AUDIENC E DU 16/03/2026
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur [G] [Z] Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX ΟΠΕΝ SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000742 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006999.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/03/2026.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000742. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.