Décision chambre du conseil mardi

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000131

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): GAEC DES PRES DE [Localité 1] (GAEC) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [U] [I] Monsieur [Y] [P] GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Maître GENESTE Victor, greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GAEC DES PRES DE BIENNE (GAEC) - [Adresse 1], activités agricoles.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/01/2026 avec rappel au 10/03/2026.

Attendu que GAEC DES PRES [Localité 2] (GAEC) a dument été appelé à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [F], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [B] [A], sa collaboratrice, développant son rapport, expose que la trésorerie est positive, que le passif s'élève à environ 847.000 euros et sollicite en conséquence la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Attendu que Madame [L] de la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles (FDSEA) indique que les différentes productions fonctionnent très bien, qu'il n'y a pas de risque que soit créé un nouveau passif et que la société débitrice entend vouloir présenter un plan d'apurement du passif.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est également favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que sur la période du 22/07/2025 au 31/01/2026, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 220.956 euros pour un résultat de 17.731 euros.

Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 847.005,80 euros.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 21/07/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution des deux co-gérants de l'entreprise dont s'agit accompagnés de Madame [L] de de la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles (FDSEA). Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire accompagné de Madame [B] [A], sa collaboratrice.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GAEC DES PRES DE [Localité 1] (GAEC) -[Adresse 1], activités agricoles

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 21/07/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur [U] [I] et Monsieur [Y] [P], qui a signé le présent jugement avec le greffier.