Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIP TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009346 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 16/12/2025

DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): *** DEFENDEUR (s) : SCIDUTSAR (SCI) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/12/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur [G] [C] Monsieur [E] [Q] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 15/12/2025, Madame [F] [K] agissant avec pouvoir de Maître [Y] [X] en sa qualité d'administrateur provisoire de la société SCI DU TSAR [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 437 786 148, acquisition de tous biens et droits immobiliers.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.

Attendu que Maître [Y] [X], es-qualités d'administrateur provisoire de la société SCI DU TSAR a été entendu en chambre du conseil en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que la SCI DU TSAR fait l'objet d'une instance pénale en cours et sa dirigeante d'un placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer.

Que dans le cadre de cette enquête, une saisie a été opérée sur les biens de la SCI DU TSAR, entrainant ainsi l'arrêt de son activité et une absence de trésorerie ne lui permettant plus de faire face à ses charges et notamment au règlement de la taxe foncière.

Qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI DU TSAR.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu qu'une instance pénale est en cours à l'encontre de la dirigeante de la SCI DU TSAR et que la trésorerie de la société ne lui permet pas de faire face à ses charges et notamment au paiement de la taxe foncière d'un montant 500 €.

Que dans ces conditions, Maître [X], ès-qualités, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI DU TSAR.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SCI DU TSAR (SCI) [Adresse 3] [Adresse 1], acquisition de tous biens et droits immobiliers.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 27/01/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur [R] [T]

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [W] - [Adresse 4]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [L] [Z] - [Adresse 5] [Adresse 6], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SCI DU TSAR (SCI) [Adresse 3] [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur [G] [C] et Monsieur [E] [Q], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.