Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008556

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR (s) : La SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [C] [B], mandataire judiciaire, [Adresse 1] [Adresse 1] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LEPACHA NIGHT CLUB. REPRESENTANT (s) : Maître DEPO NIFARC Y Christine

DEFENDEUR (s): SARL ECLIPSENIGHTCLUB (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur T URPIN Yannick Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

La SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [C] [B], mandataire judiciaire,[Adresse 1], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE PACHA NIGHT CLUB

Demanderesse comparante en personne et assistée par Maître DE PONTFARCY Christine, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 3], son conseil.

A :

SARL ECLIPS E NIGHT CLUB (SARL) [Adresse 2], spectacles évènementiels

Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 30/10/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [C] [B], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE PACHA NIGHT CLUB a assigné la SARL ECLIPSE NIGHT CLUB (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales.

Attendu que la SARL ECLIPSE NIGHT CLUB (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 928 088 871 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, conseil de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [C] [B], ès-qualités, sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [C] [B], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE PACHA NIGHT CLUB fait exposer par Maître de PONTFARCY Christine, avocate au Barreau du MANS, son conseil, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 24.154,86 euros.

Attendu qu'en effet, suivant jugement en date du 16/06/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a condamné la SARL ECLIPSE NIGHT CLUB à payer à la SELARL SBCMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE PACHA BY NIGHT les sommes de : * 20.000 euros au titre du prix de cession du fonds de commerce de la SARL LE PACHA BY NIGHT, outre intérêts au taux légal à compter du 19/07/2024. * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens de l'instance.

Attendu que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses.

Attendu que par ailleurs, il a été indiqué par le tiers saisi que les comptes bancaires de la SARL ECLIPSE NIGHT CLUB ne comportent aucun fonds.

Attendu que Maître de PONTFARCY, ès-qualités, indique que la société débitrice n'aurait à priori pas d'activité et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe souscrit à cette demande.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a été condamnée suivant jugement du tribunal des activités économiques du MANS en date du 16/06/2025 à payer à la SELARL SBCMJ ès-qualités, notamment la somme de 20.000 euros au titre du prix de cession du fonds de commerce de la SARL LE PACHA NIGHT CLUB.

Attendu que la société débitrice n'a jamais exécuté ledit jugement.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [C] [B], mandataire judiciaire, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE PACHA NIGHT CLUB est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que SARL ECLIPSE NIGHT CLUB (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

Attendu que la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [C] [B], mandataire judiciaire, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE PACHA NIGHT CLUB étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande d'ouverture d'une procédure collective, il échet d'ouvrir à l'encontre de SARL ECLIPSE NIGHT CLUB (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales afin de préserver les droits des éventuels salariés.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS **********

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SARL ECLIPSE NIGHT CLUB (SARL) - [Adresse 2], discothèque, spectacles évènementiels.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 06/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [W] [P] - [Adresse 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL [M] [A] INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de SARL ECLIPSE NIGHT CLUB ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SARL ECLIPSE NIGHT CLUB (SARL) - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.