Décision chambre du conseil mardi 9 h 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008253
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 177 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008253 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 18/11/2025 ******* **** DEMANDEUR (s): URSSAF DES PAYS DELA LO IRE TSA 20048 71027 MACON CEDEX 9 REPRESENTANT (s) : O UEST AVO CATS CONSEILS - Maître Paul PASQUES ******* DEFENDEUR (s): SARL [X] (SARL) [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République Adjoint Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008253 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008694.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 18/11/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.