Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008206
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008206
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : [R] [S] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître BONDUELLE Maxime DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [F] [M] Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008206 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008507.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 25/11/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.