Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008199
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 687 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008199
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): BRIMA DEVELO PPEMENT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Mon JUGES Mon Mada sieur LANGLAIS François-Xavier sieur TURPIN Yannick ıme SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débatsMonsMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMada
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
sieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier me Marie-Agnès JOLY, procureure de la République ajdointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 21/10/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2], commerce de détail de chaussures
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) a dument été appelée à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [R], mandataire judiciaire, développant son rapport, expose que la trésorerie de la société débitrice est positive et que le chiffre d'affaires réalisé depuis l'ouverture de la procédure collective s'élève à 40.000 euros, ajoutant que l'activité se déroule dans des conditions normales et que le prévisionnel d'activité établi permet le maintien de l'activité.
Qu'en conséquence, il sollicite la poursuite de la période d'observation.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif de la société débitrice s'élève à la somme de 193.000 euros.
Attendu que la société débitrice a réalisé sur 1 mois, un chiffre d'affaires de 40.000 euros.
Attendu que la trésorerie de la société débitrice est liée à la saisonnalité des achats.
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 14/04/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2],
Commerce de détail de chaussures,
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 14/04/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 14/04/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.