Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/14601
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/14601 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNMK
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2026/M032
Affaire :
M. [U] [E]
Représentant : Me Anne-sophie [W], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A.S. [1] La Société [1]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier.
Vu les articles 908 et 911§ 2 du code procédure civile ;
Vu l'avis du 18 mars 2026 par lequel il a été sollicité de Maître [W] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ;
Vu les observations de Maître [W] transmises par message RPVA au greffe le 18 mars 2026 ;
Le conseil de Monsieur [E] ne justifie pas d'un cas de force majeure constitué par une circonstance non imputable au fait de la partie revêtant pour elle un caractère insurmontable l'ayant empêchée de conclure dans le délai de l'article 908 ; de sorte qu'elle ne peut valablement arguer des conséquences disproportionnées de cette caducité .
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelant qui a interjeté appel par message RPVA le 17 décembre 2025 avait jusqu'au 17 mars 2026 pour remettre ses conclusions au greffe, c'est donc hors délai le 18 mars 2026 qu'elles ont été déposées.
Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 30 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 25/14601.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14601. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.