Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRII PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007980

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 18/11/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): LAKAZ MAMIE LISE (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Madame JACQUIN-GRANGER Carole Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Objet : REMISE AUROLE AUTOMATIQUE Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 14/10/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LAKAZ MAMIE LISE (SAS) - [Adresse 1], vente de glaces.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que LAKAZ MAMIE LISE (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que la société bénéficie d'un bon suivi comptable, que le prévisionnel établi jusqu'à fin avril 2026 laisse apparaître un chiffre d'affaires de 148 000 € avec un excédent brut d'exploitation de 30 000 € et que dans ces conditions, il n'est pas opposé à la poursuite de l'activité.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à la prochaine audience utile.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la SAS LAKAZ MAMIE LISE le 14 octobre dernier et qu'elle exerce une activité de vente de glaces sous l'enseigne AMORINO.

Attendu que le compte de résultat de la société sur la période du 14/10/2025 au 31/10/2025 laisse apparaître un chiffre d'affaires de 7 000 € avec un excédent brut d'exploitation négatif de 2 000 €.

Attendu qu'un prévisionnel de trésorerie a été établit sur la période de novembre 2025 à avril 2026.

Attendu que compte tendu de la saisonnalité de l'activité exercée par la SAS LAKAZ MAMIE LISE, il conviendra d'attendre les résultats de la période estivale de la société pour savoir si elle sera en mesure de présenter un plan de redressement.

Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 03/03/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [Y], collaboratrice et de deux stagiaires. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LAKAZ MAMIE LISE (SAS) - [Adresse 1] vente de glaces

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 03/03/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que LAKAZ MAMIE LISE (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur BAGNAUD Christian, en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.