Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007690 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s): L'URSSAF DES PAYS DE LA LO IRE - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître DUBREIL Cyril ***** DEFENDEUR (s): Monsieur [V][D] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]

Demanderesse, comparante par Maître Cyril DUBREIL, Avocat au barreau de Nantes, membre du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 3].

ET

Monsieur [D] [V] [Adresse 2] Tous travaux d'électricité générale (rénovation - dépannage)

Défendeur, non comparant, ni personne pour le représenter.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 16/09/2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné Monsieur [V] [D] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que Monsieur [V] [D] est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 501 164 412, qu'il exerce son activité dans le département de la Sarthe et qu'ainsi le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Cyril DUBREIL, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE fait exposer par Maître Cyril DUBREIL, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée, arrêtée à la date de l'assignation, s'élève à la somme de 32 917,15 € et correspond à des cotisations impayées s'étalant de 2017 à 2025, que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [D] [V].

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 32 917,15 €, que toutes les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements de Monsieur [D] [V].

Attendu qu'en conséquence, le conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [D] [V].

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [V] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à cette demande.

L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [V] [D] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/09/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de Monsieur [V] [D] - [Adresse 2], tous travaux d'électricité générale (rénovation - dépannage).

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 25/11/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Madame JACQUIN-GRANGER Carole En qualité de Juge Commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Z] [Y] - [Adresse 4]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [J] [K] - [Adresse 5], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de Monsieur [V] [D] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur [V] [D] - [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.