Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCR RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007512

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 30/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 1], activités de maçonnerie et d'isolation.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judicaire ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le passif URSSAF de la société s'élève à 34 000 €, que la société ne semble plus avoir d'activité et que le dirigeant est défaillant.

Que dans ces conditions, elle a déposé une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire laquelle sera examinée à l'audience du 4 novembre prochain et que dans cette attente, elle sollicite la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le gérant de la société débitrice est introuvable, les actes délivrés par commissaire de justice ayant tous fait l'objet de procès-verbal de recherches infructueuses.

Attendu que le passif URSSAF de la société s'élève à 34 000 €.

Attendu qu'un salarié de la société s'est toutefois manifesté.

Attendu que le mandataire judiciaire a déposée une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire laquelle sera examinée à l'audience du 4 novembre prochain.

Attendu que dans ces conditions, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/11/2025, dans l'attente de l'examen de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire de la société BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS).

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 1], Activités de maçonnerie et d'isolation.

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 04/11/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 04/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) devra régulariser au greffe de ce tribunal le dépôt du rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce au plus tard huit jours avant la prochaine audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.