Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007317

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): [Adresse 1] (SC) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [K] [O] Monsieur [J] [V] GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 22/09/2025, Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au barreau du Mans agissant avec pouvoir de M. [D] [T] agissant en sa qualité de gérant de ABITEO (SC) - [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 502 674 013, l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de tout immeubles bâtis.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Maître Frédéric BOUTARD, conseil de Monsieur [T] [D], gérant de la SC ABITEO a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que les difficultés de la société ABITEO trouvent leur origine dans le non paiement des loyers par ses filiales ne lui permettant pas d'honorer les loyers dus aux crédits bailleurs.

Qu'en effet la société ABITEO est propriétaire de trois immeubles dont la valeur est supérieure aux sommes dues mais que les négociations entanées afin de régler le paiement de la créance ont échoué le 19/09/2025 et la BPI réclame désormais le règlement immédiat de l'arriéré de paiement des échéances qui s'élève à la somme de 230 000 €.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire mais estime que la cessation des paiements est antérieure à celle déclarée par le dirigeant et sollicite son report selon l'appréciation du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que le dirigeant de la société ABITEO a comparu à l'audience de ce jour par son conseil, Maître [I], en raison de son empêchement.

Attendu que la société ABITEO est une société civile qui héberge la société AUGURAL, qui est actuellement en plan de redressement judiciaire adopté à la suite de son placement en redressement judiciaire mais qu'elle possède, par ailleurs, d'autres immeubles, ce qui permet d'ouvrir des perspectives de redressement.

Attendu qu'en raison de la résiliation du contrat avec le financeur la BPI, la société ABITEO sollicite sa mise sous protection du tribunal.

Attendu que le Ministère Public indique que des preuves démontrent que la date cessation des paiements est antérieure à celle déclaré par le dirigeant et qu'il convient de la revoir mais qu'elle est cependant favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS **********

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de ABITEO (SC) - [Adresse 2], l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de tout immeubles bâtis.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 21/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Madame [S] [P] En qualité de Juge Commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [B] [Q] - [Adresse 3]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [R] [W] - [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier. Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce ABITEO (SC) - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur [K] [O] et Monsieur [J] [V], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.