Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007258 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/10/2025 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s): CHAHED (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur TRUBERT Pascal Madame JACQUIN-GRANGER Carole IUGES Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 16/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHAHED (SAS) - [Adresse 1], restaurant de type rapide pizzeria (sans boissons alcoolisées).

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que CHAHED (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judicaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [E], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport expose que le représentant légal de la société débitrice est défaillant, ne coopère pas avec les organes de la procédure et indique avoir déposé une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire de la SAS CHAHED en liquidation judiciaire, laquelle sera examinée par le tribunal de céans à l'audience du 18/11/2025.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe estime que la liquidation judiciaire s'imposera le 18/11/2025.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement de la SAS CHAHED en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a fait l'objet d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire suite à l'assignation par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE.

Attendu que le montant de la créance de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE s'élève à la somme d'environ 24.000 euros.

Attendu qu'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du code de commerce et est défaillant

Attendu que le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 18/11/2025 pour permettre l'examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHAHED (SAS) - [Adresse 1], restaurant de type rapide pizzeria (sans boissons alcoolisées).

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 18/11/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 18/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que CHAHED (SAS) devra régulariser au greffe de ce tribunal le dépôt du rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce au plus tard huit jours avant la prochaine audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur TRUBERT Pascal, en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.