Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007210 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s): URSSAF DES PAYS DE LA LO IRE TSA 20048 - [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître [R] [G]

DEFENDEUR (s): [Localité 2] [E] (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [Y] [T] Monsieur [I] [S] GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 3] TSA [Localité 4] [Localité 1]

Demanderesse, comparante par Maître Cyril DUBREIL, Avocat au barreau de Nantes, [Adresse 2].

Et

[L] [Localité 5] (SARL) [Adresse 3] [Localité 6] Restauration de type rapide, vente sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées

Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 05/09/2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 3] a assigné [L] [O] [E] (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que [L] [O] [E] (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro B 922 740 063 et qu'ainsi le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Cyril DUBREIL, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 3] sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Maître Cyril DUBREIL, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 3] expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 58 000 euros dont 13 000 euros de cotisations impayées, les dettes les plus anciennes remontant au mois de mars 2023 et les taxations d'offices au mois de septembre 2024 et précise que le représentant légal de la SARL [L] [O] [E] refuse de prendre les actes qui lui sont délivrés.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le représentant légal de la SARL [L] [O] [E] a refusé de recevoir l'assignation à la requête de l'URSSAF qui lui a été signifiée par commissaire de justice.

Attendu que les dettes les plus anciennes de la SARL [L] [O] [E] sont de mars 2023 et s'élèvent à ce jour à la somme totale de 58 579,67 euros.

Attendu que la société [L] [O] [E] semble cependant poursuivre son activité.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 3] est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que [L] [O] [E] ( SARL ) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 3] étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [L] [O] [E] (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/03/2024.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [L] [O] [E] (SARL) - [Adresse 1], Restauration de type rapide, vente sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 21/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Madame [A] [K] En qualité de Juge Commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [F] [J] - [Adresse 4]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [X] [H] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de [L] [O] [E] ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce [L] [O] [E] (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur [Y] [T] et Monsieur [I] [S], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.