Décision chambre du conseil delibere non diffusable

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007163

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE JUGEMENT DU 26/09/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [L] [F] 57, Place Des Halles 72240 Conlie

REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025 COMPOSITION LORS DEBATS PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur [N] [T] Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Demande de procédure de surendettement

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 26/09/2025, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Attendu qu'à la date du 10/09/2025, Monsieur [L] [F], 57, Place Des Halles 72240 CONLIE, sans activité,

A fait au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévu e par l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16/09/2025 puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 26/09/2025, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Monsieur [L] [F], n'a pas comparu en chambre du conseil à l'audience du 16/09/2025.

Madame le procureure de la République adjointe, entendue en ses observations en chambre du conseil à l'audience du 16/09/2025, a indiqué que les dettes personnelles du débiteur relevaient de la commission de surendettement et a sollicité le renvoi de l'affaire devant ladite commission.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement de Monsieur [L] [F] et en avoir délibéré, constate que :

Le tribunal de commerce du Mans a déjà statué sur la situation professionnel de Monsieur [F] [L] par effet du jugement de redressement du judiciaire en date du 14/09/2021 et que le jugement de liquidation judiciaire en date du 26/07/2022 a mis un terme à son activité d'entrepreneur individuel.

Cette procédure est toujours en cours en raison de l'existence d'un contentieux prud'homal et que l'immatriculation de Monsieur [F] [L] au registre du commerce et des sociétés subsiste pour les besoins du déroulement de la procédure collective.

Monsieur [F] [L] exerce désormais une activité salariée de chauffeur poids lourds et a constituées des dettes personnelles dans le cadre de sa nouvelle situation.

En conséquence, le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner la situation professionnelle de Monsieur [F] [L] et qu'il convient de faire droit à sa demande de saisine de la commission de suren dettement.

PAR CES MOTIFS *********

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu l'article L 681-3 du code de commerce,

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par Monsieur [F] [L],

En conséquence,

Dit n'y avoir lieu à examen de la situation professionnelle de Monsieur [F] [L].

Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement auprès de la BANQUE DE FRANCE du département de la Sarthe pour le traitement des dettes personnelles de Monsieur [F] [L] constituées dans le cadre de sa nouvelle situation salariée.

Dit qu'une copie de la présente décision et l'ensemble des pièces au dossier seront transmis à ladite commission par le greffe de ce tribunal en application de l'article R 681-3 du code de commerce.

Condamne Monsieur [L] [F] aux dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 137,64 euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, présidente d'audience ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.