Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007010

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSAN NTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : LA DELICIEUSE MARINE (SARL) - [Adresse 1] - [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mo ois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LA DELICIEUSE MARINE (SARL) - [Adresse 1] - [Localité 1], pâtisserie, chocolaterie.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que LA DELICIEUSE MARINE (SARL) et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif de la société s'élève à ce jour à 202 000 € mais que le délai de déclaration des créances n'est pas encore expiré et que le prévisionnel établi jusqu'à fin février 2026 fait ressortir un résultat positif de 8 766 € avec une trésorerie de 15 000 €. Que dans ces conditions, elle est favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que la dirigeante de la société dont s'agit indique qu'elle exerce son activité plus sereinement depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LA DELICIEUSE MARINE a été ouverte le 02/09/2025.

Attendu que la dirigeante envisage un redressement par le développement de la production de pâtisseries et viennoiseries à son domicile, elle louait jusqu'à présent un local dans [Localité 1] pour la production, le laboratoire dans son local [Adresse 1] étant beaucoup trop petit et cette nouvelle organisation devrait permettre de réduire les coûts et d'être plus efficiente dans l'activité.

Attendu que la dirigeante souhaiterait vendre son fonds de commerce.

Attendu que le prévisionnel établi fait état d'un résultat de 8 766 € au 15/02/2026.

Attendu que le bilan de l'exercice clos en 2024 doit être finalisé par le cabinet comptable de la société.

Attendu que deux procédures prud'homales sont en cours.

Attendu que le passif déclaré s'élève à 202 000 €.

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judicaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 10/02/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [L], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LA DELICIEUSE MARINE (SARL) - [Adresse 1] - [Localité 1] pâtisserie, chocolaterie

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 10/02/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que LA DELICIEUSE MARINE (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la président Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.