Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006936 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s): ****

REPRESENTANT (s): ** ***** DEFENDEUR (s) : SAS [T] (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur [Y] [I] Madame [C] [Q] GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : Demande d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 29/08/2025, Monsieur [T] [R] agissant en sa qualité de président de SAS [T] (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 829 597 731 ainsi qu'au registre national des entreprises sous le numéro 829 597 731,

travaux de menuiserie.

a fait au greffe de ce tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde telle que prévue par l'article R 621-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article susvisé pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [T] [R] a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans le retard de paiements de la part de clients, ajoutant que les difficultés personnelles auxquelles il doit faire face, pénalisent le fonctionnement de l'entreprise.

Que par ailleurs, son entreprise connaît une baisse de son chiffre d'affaires, que les cotisations de l'URSSAF du mois de juillet 2025 sont impayées et que la banque n'autorise plus les découverts bancaires.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe indique que la procédure de sauvegarde n'est pas recevable dans la mesure où la société débitrice est en état de cessation des paiements.

Attendu que Monsieur [T], ès-qualités, convertit en conséquence sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde en demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire eu égard à l'état de cessation des paiements caractérisé par les impayés au titre de la TVA et de l'URSSAF du mois de juillet 2025.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour sauvegarder l'emploi et l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la demande d'ouverture de procédure, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la société débitrice a subi des retards de paiements de clients.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice doit faire face à des difficultés personnelles.

Attendu que la trésorerie de la société débitrice est faible.

Attendu que la société débitrice a des impayées de TVA, de cotisations de l'URSSAF et de cotisations de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SAS [T] (SAS) - [Adresse 1], travaux de menuiserie.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur [G] [U]

En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [W] [N] - [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL [F] [S] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de SAS [T] (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SAS [T] (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des Juges Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [Q], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.