Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025006918
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 161 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006918 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/09/2025 ******* **** DEMANDEUR (s): LHERMITE THIBAUT [Adresse 1] (s): Me [B] [N] ******** DEFENDEUR (s): [M] [Adresse 2] LA [Adresse 3] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN RESPONSABILITE [Localité 1] UN AUTRE INTERMEDIAIRE
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006918 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006793.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 58.50 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 15/09/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.