Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s): SASUPARTEDIS BOIS MATERIAUX - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Cécile FROGER O UARTI

DEFENDEUR (s) : [T] [S] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006900

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-21I

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX [Adresse 1]

Demanderesse, comparante par Maître Cécile FORGER-OUARTI, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 3] substituant Maître Nicolas FOUASSIER, Avocat au barreau de Laval, membre de la SELARL BFC AVOCATS, [Adresse 4].

Et

Monsieur [T] [S] [Adresse 2] Travaux de couverture

Défendeur non comparant, ni personne pour le représenter.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 19/08/2025, la SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX a assigné Monsieur [T] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales en raison de la non exécution de sa condamnation en paiement résultant d'un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans le 16/12/2024.

Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 23/09/2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 30/09/2025.

Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de céans a enjoint à la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX à lui communiquer les factures résultant de l'objet de son assignation et à lui fournir l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises de Monsieur [S] [T] pour son activité de travaux de couverture, active depuis le 12/08/2021 en fixant le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître FROGER-OUARTI, conseil de la SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX, a remis ce jour, au tribunal, les pièces requises dans le jugement avant dire droit rendu le 30/09/2025.

Qu'ainsi, le tribunal constate que Monsieur [T] [S] est un entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale dans le département de la Sarthe, pour laquelle il est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 803 265 833 et qu'il est donc compétent pour statuer sur la demande de la SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX.

Attendu que la SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX fait exposer par Maître FROGER-OUARTI, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 41 768,98 euros, que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements de Monsieur [S] [T], et sollicite en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [S] [T].

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Monsieur [T] est un entrepreneur individuel qui a exercé une activité de vente ambulante de tous produits manufacturés non réglementés du 1 er mars 2018 au 31 décembre 2020, radié du RCS du Mans pour cette activité le 22/07/2021 avec effet au 31/12/2020.

Attendu que l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises démontre que Monsieur [T] exerce désormais une activité de travaux de couverture toujours sous la forme d'entrepreneur individuel et ce depuis le 25/10/2021.

Attendu que les factures objet de la condamnation en paiement rendu par le tribunal de commerce du Mans et de la présente assignation sont datées d'avril et mai 2024 et son au nom de l'entreprise [T] COUVERTURE, nom commercial sous lequel Monsieur [T] exerce son activité.

Qu'ainsi, la créance invoquée par la SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX est certaine liquide et exigible.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que [T] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à cette demande.

La société SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [T] [S] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/08/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de [T] [S] - [Adresse 2], travaux de couverture.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 25/11/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Madame JACQUIN-GRANGER Carole

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [M] [X] - [Adresse 5]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de [T] [S] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce [T] [S] - [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.