Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025006876
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006876 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 15/09/2025
DEMANDEUR (s): CAISSEFEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJO UET BASSENO RMANDIE (CCM) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître DEPO NIFARC Y Christine
DEFENDEUR (s) : GRO UPEBAUDUCEL (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [X] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL GROUPEBAUDUCEL [Adresse 3] [Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006876 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004864.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 69.95 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 15/09/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.