Décision chambre des cessions - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025006860
- Formation
- CHAMBRE DES CESSIONS - (CHAMBRE DU CONSEIL)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 621 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION A U REPERTOIRE GENERAL: 2025 006860
TRIBUNAL DES ACT VIIES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DES CESSIONS - (CHAMBRE DU CONSEIL) JUGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR (s) : SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [G] UT - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): AD HO C DEVELO PPEMENT (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur [E] [S] Madame BOULFRAY Fanny GREFFIER présent lors des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTERE PUBLIC présent lors des débat Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REQUET E DE L'ADMINIST RATEUR DESIST EMENT D'INST [Localité 1] (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :
Attendu qu'à la date du 01/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AD HOC DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 2], holding.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 20/05/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 24/06/2025.
Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 02/09/2025.
Attendu que par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/08/2025, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [V], administrateur judiciaire, [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL AD HOC DEVELOPPEMENT, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AD HOC DEVELOPOPEMENT en liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL AD HOC DEVELOPPEMENT a dument été appelée à comparaitre en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.
Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 à 9h45, l'affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [V], ès-qualités, expose se désister des sa demande dans l'attente de l'issue sur le sort du volet immobilier.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Maître [V], ès-qualités, entend aujourd'hui se désister de sa demande.
Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution des représentants légaux de la société débitrice assistés de Maître MENORET, avocate au Barreau du MANS, leur conseil.
Constate la comparution de Maître [V], administrateur judiciaire accompagné de Monsieur [H], son collaborateur.
Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire.
Donne acte à la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [V] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 87,48 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 02/09/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.