Décision chambre des cessions - (chambre du conseil)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006859 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES CESSIONS - (CHAMBRE DU CONSEIL) JUGEMENT DU 02/09/2025 ****** **** DEMANDEUR (s): SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [X] [R] [S], [Adresse 1] (s): ****** DEFENDEUR (s): [L] (SCI) - [Adresse 2] (s): Maître MENO RET Charlotte DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu qu'à la date du 01/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [L] (SCI) - [Adresse 3], administration et l'exploitation par bail ou location de tout immeuble construit ou non.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 20/05/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 24/06/2025.

Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/09/2025.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/08/2025, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [X] [K], administrateur judiciaire, [Adresse 4], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI [L], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SCI [L] en liquidation judiciaire.

Attendu que la SCI [L] a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 à 9h45, l'affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [K], ès-qualités, expose se désister de sa demande pour trouver une solution sur le sort du bail ou une solution de cession des actifs immobiliers.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître [K], ès-qualités, entend aujourd'hui se désister de sa demande afin de trouver une solution quant au sort du bail ou à une cession des actifs immobiliers de la société débitrice.

Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution des représentants légaux de la société débitrice assistés de Maître MENORET, avocate au Barreau du MANS, leur conseil.

Constate la comparution de Maître [K], administrateur judiciaire, accompagné de Monsieur [N], son collaborateur.

Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire.

Donne acte à la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [X] [K] de son désistement d'instance.

Constate l'extinction de cette instance.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 87,48 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 02/09/2025 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.