Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTI ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006751

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMB JU RE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 UGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s): POLEDERECOUVREMENT S [Localité 1] SPECIALISEDE LA SARTHE - [Adresse 1] - [Localité 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): Monsieur [E] [A] - [Adresse 2] - [Localité 2] REPRESENTANT (s): DEBATS S A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 COMPOSITION N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judic iaire entrepreneur individuel - L681-2 II Le tribunal, après communication au Ministèr e Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité 1]

Demanderesse comparante par Madame [V], inspectrice.

A :

Monsieur [E] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Taxi

Défendeur non comparant ni personne pour le représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 07/08/2025, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné Monsieur [E] [A] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que Monsieur [E] [A] est inscrit au registre national des entreprises sous le n° SIREN 853 013 480 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour Madame [V] représentant LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Madame [V] représentant LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non

contestée s'élève à la somme de 23.459,08 euros au correspondant à des rappels d'impôts au tire de son activité de transport de voyageurs et précise que le débiteur n'a pas de déposé de déclarations de TVA a titre de la période de 08/2019 à 02/2021.

Elle ajoute que les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et que Monsieur [E] est également, à titre personnel, redevable de la taxe foncière des années 2021 à 2024 pour un montant de 1.037 euros.

Attendu que Madame le procureure de la République adjoint indique être favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance du débiteur s'élève à la somme de 23.459,08 euros.

Attendu que le débiteur a omis de déposer ses déclarations de TVA sur la période de 08/2019 à 02/2021.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [E] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à cette demande.

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande d'ouverture de procédure collective, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [E] [A] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL conformément aux dispositions légales afin d'examiner s'il existe des perspectives de redressement.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/08/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL au bénéfice de Monsieur [E] [A] - [Adresse 2] - [Localité 2], taxi

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur ROUX Frédéric En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [L] [I] - [Adresse 3] - [Localité 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL [N] [H] - [Adresse 4] - [Localité 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de Monsieur [E] [A] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur [E] [A] - [Adresse 2] - [Localité 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des Juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.