Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005957 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): SARTH'ESCALIERS (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARTH'ESCALIERS (SAS) - [Adresse 1], fabrication et pose d'escaliers bois et métal.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que SARTH'ESCALIERS (SAS), le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que l'administrateur judicaire développant son rapport, expose qu'une restructuration sociale est en cours et que la trésorerie de la société permet de faire face aux charges courantes de la période d'observation et souligne la bonne coopération du dirigeant de la société.

Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose qu'une demande d'avance AGS a été faite pour la somme de 57 000 €.

Attendu que le dirigeant de la société précise toutefois que le marché est actuellement tendu.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à quatre mois.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'objectif est de procéder au licenciement de 6 salariés.

Attendu que l'activité de la société est la fabrication et la pose d'escaliers en bois notamment en sous-traitance avec une spécialisation sur le métal.

Attendu que la société manque de capitaux et de trésorerie pour accompagner les restructurations engagées et ce même avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le secteur d'activité dans laquelle se trouve la société est en difficulté mais que le dirigeant fait preuve d'une bonne maîtrise de la situation.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 06/01/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné du responsable de la production de la société.

Constate la comparution de Maître [W], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARTH'ESCALIERS (SAS) - [Adresse 1] fabrication et pose d'escaliers bois et métal

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/01/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 06/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que SARTH'ESCALIERS (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.