Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005674

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 18/11/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : ECO DECO PEINTURE (SARLU) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT N JUGES N Monsieur BAGNAUD Christian Madame JACQUIN-GRANGER Carole Madame FRESNEAU Amandine

GREFFIER présent lors des débats M

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats M Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint 5 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 03/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ECO DECO PEINTURE (SARLU) - [Adresse 1]. Peinture, revêtements murs et sols, ravalement, isolation thermique par l'extérieur

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 08/07/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que ECO DECO PEINTURE, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que sur la période du 03/06/2025 au 30/09/2025 le chiffe d'affaires réalisé par la société s'élève à 337 000 € avec un excédent brut d'exploitation de 103 000 €.

Que le prévisionnel établi sur six mois fait ressortir un chiffre d'affaires de 583 000 € avec un résultat d'exploitation de 40 000 € et une trésorerie, à terme, positive de 51 000 €.

Qu'ainsi, il est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le dirigeant de la SARL ECO DECO PEINTURE précise que l'activité se déroule dans de bonnes conditions, le carnet de commandes de la société faisant état de devis signés pour la somme de 378 000 €.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique ne pas avoir d'observations à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que sur la période du 03/06/2025 au 30/09/2025 le chiffe d'affaires de la société s'élève à 337 000 € avec un excédent brut d'exploitation de 103 000 €.

Que le prévisionnel établi sur la période du mois d'octobre 2025 au mois de mai 2026, fait ressortir un chiffre d'affaires de 583 000 € avec un résultat de 40 000 € et une trésorerie de 51 000 €.

Attendu que le carnet de commandes de la société fait état de devis signés pour la somme de 340 000 €.

Attendu que le passif de la société s'élève à environ 300 000 €.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/12/2025 avec rappel au 31/03/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné de Madame [T] [U] du cabinet FIDUCIAL,

Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [F], collaboratrice et de deux stagiaires.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ECO DECO PEINTURE (SARLU) - [Adresse 1].

Peinture, revêtements murs et sols, ravalement, isolation thermique par l'extérieur

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/12/2025 avec rappel au 31/03/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 31/03/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur BAGNAUD Christian, en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, , qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.