Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005670
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005670 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur [Q] [X] Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ([Localité 2]) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005670 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004518.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTS.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/09/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.