Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/10/2025 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): MVS IMMO (SARL) - [Adresse 1] de REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur TRUBERT Pascal IUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005669

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 07/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MVS IMMO (SARL) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], transactions immobilières.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que MVS IMMO (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [F], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la trésorerie de la société débitrice est positive et sollicite en conséquence la poursuite de l'activité pour permettre l'élaboration d'un plan d'apurement du passif.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice n'emploie plus de salarié.

Attendu que le passif de la société débitrice s'élève à environ 250.000 euros et que sa trésorerie est positive d'environ 12.000 euros.

Attendu que la société débitrice entend élaborer un plan d'apurement du passif.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 16/12/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MVS IMMO (SARL) - [Adresse 1],

transactions immobilières,

avec établissement secondaire sis [Adresse 2].

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 16/12/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 16/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur TRUBERT Pascal, en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.