Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005667 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : BAUDUCEL IMMO (SCI) - [Adresse 1] Le [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître PINTILES CU [A] DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur [Z] [K] Madame BOULFRAY Fanny GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 08/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BAUDUCEL IMMO (SCI) - [Adresse 3], acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que BAUDUCEL IMMO (SCI) a dument été appelée à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [E], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'endettement senior est très important et très peu productif.

Attendu que la nécessaire restructuration de l'ensemble des sociétés du groupe est en cours.

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 02/12/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître PINTILESCU, avocate au Barreau de LYON, son conseil.

Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire accompagné de Madame [L], mandataire judiciaire stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BAUDUCEL IMMO (SCI) - [Adresse 3], acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis

Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que BAUDUCEL IMMO (SCI) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur [Z] [K] et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.