Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004974

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): *********

DEFENDEUR (s) : [B][A] - [Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [B] [A] - [Localité 1], élevage de volailles.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 17/06/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que Monsieur [B] [A] et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose qu'un prévisionnel de trésorerie a été établi sur la période du 13 mai 2025 au 30 juin 2026, faisant apparaître un solde de trésorerie de 14 680,07 € à la fin de la période.

Qu'ainsi, elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le passif du débiteur s'élève à 293 000 euros.

Attendu que Monsieur [B] a mis en place une réduction des vides sanitaires ainsi que de son endettement et qu'il travail au mieux pour un meilleur rendement.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/11/2025 avec un rappel au 14/04/2026.

PAR CES MOTIFS ***************

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Monsieur [A] [B] assisté de Madame [K], de l'association SOLIDARITE PAYSANS 72,

Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [B] [A] - [Localité 1], élevage de volailles.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/11/2025 avec rappel au 14/04/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 14/04/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.